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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 13 - Règlement concernant les retranchements aux subventions versées aux établissements offrant l’enseignement collégial
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’année scolaire 2023-2024, le montant prévu au paragraphe 2 de l’article 1 est toutefois fixé à 7 048 $.
En vig.: 2023-07-02
2. Pour l’année scolaire 2023-2024, le montant prévu au paragraphe 2 de l’article 1 est toutefois fixé à 7 048 $.
